La préfecture ne reçoit plus de demande liée à la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) Les demandes se font soit : sur le site...
Où s’adresser pour obtenir l’extrait n°3 du casier judiciaire ? Pour toute demande concernant l’extrait de casier judiciaire, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante...
Dans le cadre des simplifications administratives (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprimée. Cette mesure est l’application...
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions....
Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la mairie mais avec un notaire. La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la...
La demande doit s’effectuer auprès du greffe tribunal d’Instance du lieu où les contractants souhaitent établir leur résidence commune. Le PACS se fait en mairie...
Démarches administratives 
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